Recouvrement des créances issues de marchés publics
Formation créée le 22/04/2026. Dernière mise à jour le 23/04/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(3 avis)
Type de formation
PrésentielDurée de formation
6 heures (1 jour)Accessibilité
OuiRecouvrement des créances issues de marchés publics
Cette formation d'une journée vise à maîtriser les procédures de recouvrement des créances issues de marchés publics. Elle s'adresse aux dirigeants, cadres, responsables administratifs et financiers, ainsi qu'aux chargés d'affaires et conducteurs de travaux. Les participants apprendront à comprendre le circuit de la dépense publique, à produire une facturation conforme, à sécuriser l'exécution financière d'un marché, à identifier les situations de blocage de paiement et à mettre en œuvre des solutions adaptées.
Objectifs de la formation
- Comprendre le circuit de la dépense publique et les responsabilités des acteurs
- Produire une facturation conforme aux exigences des marchés publics
- Sécuriser l’exécution financière d’un marché (avances, acomptes, DGD)
- Identifier les situations de blocage de paiement et mobiliser les leviers adaptés
- Mettre en œuvre des solutions amiables ou contentieuses adaptées
- Anticiper les risques financiers liés à une résiliation de marché
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Dirigeants et cadres d’entreprises titulaires de marchés publics
- Responsables administratifs et financiers
- Chargés d’affaires / conducteurs de travaux
Prérequis
- Connaissances de base des marchés publics ou expérience opérationnelle souhaitée
Contenu de la formation
Module 1 – Cadre général de la facturation publique (1h30)
- Principes fondamentaux de la dépense publique
- Distinction des rôles : Ordonnateur
- Distinction des rôles : Comptable public
- Cadre réglementaire applicable (Code de la commande publique)
- Fonctionnement de la plateforme Chorus Pro
- Obligations de dématérialisation de la facturation
- Points de vigilance fréquents (rejets, délais, erreurs de saisie)
Module 2 – Exécution financière des marchés publics de travaux (2h30)
- Les mécanismes de paiement
- Régime des avances : conditions d’octroi, calcul, remboursement
- Régime des acomptes : périodicité, justificatifs, sécurisation
- Le Décompte Général et Définitif (DGD)
- Procédure normale et tacite
- Effets juridiques du DGD tacite
- Stratégies pour déclencher le DGD en cas d’inertie
- Intérêts moratoires
- Délais réglementaires de paiement
- Calcul et mise en œuvre
- Procédure de réclamation
- Sous-traitance et paiement direct
- Cadre du formulaire DC4
- Conditions de paiement direct du sous-traitant
- Risques en cas de non-déclaration
Module 3 – Gestion des litiges et défaillances de l’administration (2h)
- Identifier les défaillances
- Retards de paiement
- Blocage du DGD
- Mauvaise exécution contractuelle
- Voies de recours
- Recours amiables : Réclamation préalable
- Recours amiables : Médiation
- Recours contentieux : Tribunal administratif
- Recours contentieux : Référé provision
- Résiliation du marché
- Causes de résiliation
- Conséquences financières : Indemnisation
- Conséquences financières : Décompte de résiliation
- Stratégies de sécurisation
Équipe pédagogique
Cette formation est dispensée par des juristes spécialisés et dont l'expérience en matière de bonne gestion des marchés publics est reconnue.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Évaluation initiale : tour de table / questionnaire de positionnement
- Évaluation en cours : cas pratiques et mises en situation
- Évaluation finale : QCM ou étude de cas corrigée
- Attestation de fin de formation délivrée
Ressources techniques et pédagogiques
- Salle équipée (vidéoprojecteur, support numérique)
- Support de formation remis aux stagiaires
- Accès à des modèles (factures, DC4, courriers de réclamation)
Qualité et satisfaction
Taux de présence / taux de réussite / taux de satisfaction globale / Effectif formé
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(3 avis)
Lieu
IFPR - MAI
83 rue Maoré 97690 KOUNGOU
Capacité d'accueil
Entre 8 et 16 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap sous réserve d’adaptation préalable (analyse des besoins en amont)